Civisme

CIVISME

On consultera avec profit le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33741
Articles du Code civil : articles 653 à 673

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre jardin. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Règles de plantations des arbres et haies :

Règles générales
Si vous souhaitez planter un arbre en limite de propriété et qu’aucune règle spécifique ne s’applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.
Règles de distance à respecter par rapport à la limite de propriété selon la hauteur de la plantation

Hauteur de la plantation Distance minimum à respecter en limite de propriété
Inférieure ou égale à 2 mètres 0,5 mètre
Supérieure à 2 mètres 2 mètres

 Mode de calcul :
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre.
La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.

À noter :
Si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.

Sanction
Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu’elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale, à moins que les plantations existent depuis au moins 30 ans.
Vous pouvez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Plantations mitoyennes
Si vous êtes copropriétaire avec votre voisin d’une plantation mitoyenne (haie ou arbre) chacun peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à charge de construire un mur sur cette limite.

Branchages
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.
Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n’avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir tribunal d’instance.

 À savoir :
Si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.

Plantation mitoyenne
Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs…) appartiennent pour moitié à chacun des copropriétaires.
Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :
– naturelle (les fruits tombent tout seuls),
– chute provoquée (par secousse par exemple),
ou cueillette directe.

Plantation appartenant au voisin
Vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d’un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété.
En revanche vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.

Obligation d’élagage des arbres empiétant sur le domaine public

En application de l’article D. 161-24 du code rural, les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.
Face à un propriétaire récalcitrant, un maire peut, en application de l’article D. 161-24 du code rural relatif à la conservation des chemins ruraux, ordonner, après une mise en demeure infructueuse, l’exécution des travaux d’élagage par les services techniques de la commune, aux frais du propriétaire.

Bruits, nuisances et brûlages

Les travaux momentanés de rénovation, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuses à gazon, bétonnières, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

  • les jours ouvrables de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h30
  • les samedis de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00
  • les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00
    (Extrait de l’Arrêté du Maire du 6 septembre 2016)

Le numéro 66 (mars-juin) de l’Echo du parc rappelle l’interdiction de brûler les déchets dits « verts », que sont les produits du jardinage (tontes de pelouse, résidus d’élagage, tailles de haies ou d’arbustes, résidus de débroussaillage) sous peine d’une amende pouvant atteindre 450 €.

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