Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation

Lorsque vous achetez par internet, par téléphone, ou à distance, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours. Quelles sont les démarches et conditions à faire pour obtenir le remboursement ?

À partir du 28 mai 2022, afin d’améliorer la protection des consommateurs en leur permettant d’avoir accès à des informations plus nombreuses et plus fiables dans le cadre de leurs achats en ligne, les sites d’e-commerce seront soumis à de nouvelles obligations. L’une d’entre elle concernera le formulaire de rétractation que le vendeur doit obligatoirement fournir aux consommateurs (et dont le modèle est strictement défini). À partir du 28 mai, il devra notamment comprendre l’adresse électronique du fournisseur, ce qui n’était pas nécessaire auparavant.

Pour prendre connaissance de l’ensemble de ces nouvelles obligations, vous pouvez consulter le décret du 25 mars 2022 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.

Le délai de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours* pour changer d’avis en cas d’achat par internet, par téléphone, ou à distance.

*de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services […], de la réception du bien par le consommateur […] ».

  • Notez que pour les achats effectués directement en magasin, le droit de rétractation n’est pas encadré par la loi. Même si beaucoup d’enseignes offrent la possibilité à leurs clients d’échanger leurs achats ou proposent un remboursement, elles n’ont aucune obligation de le faire.
  • Aucun droit de rétractation n’est imposé dans le cas d’un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

Bon a savoir :

  • Le vendeur est tenu de vous informer si vous bénéficiez du droit de rétractation ou non. Si vous bénéficiez de ce droit, il doit préciser les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit.
  • Notez que si ce dernier ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation. Si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l’information.