Publié le

État des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires

La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL) d’un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels est exposé ce bien. Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, situés dans des zones réglementées par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité faible à forte, dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols), dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (élevé), dans une zone exposée au recul du trait de côte, dans une zone d’un plan d’exposition au bruit d’un aéroport doivent en informer leurs acquéreurs ou locataires, au moyen d’un état des risques. Le non respect de ces obligations peut entrainer une annulation du contrat ou une réfaction du prix.

L’État met à disposition  un outil permettant de remplir plus facilement cet état des risques en pré-remplissant automatiquement un certain nombre d’informations. Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l’exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d’informations disponibles sur le site internet de la préfecture ou d’informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.

https://errial.georisques.gouv.fr/#/

 

Publié le

Relèvement du niveau de risque vis à vis de l’influenza aviaire hautement pathogène

Je vous prie de trouver en pièce-jointe, une note relative au relèvement du niveau de risque vis à vis de l’influenza aviaire hautement pathogène et un document d’information.

Bien cordialement.
Direction départementale de la protection des populations
DDPP 78
www.yvelines.gouv.fr

Publié le

Ateliers PASS NUMERIQUE – Dispositif Etat/Département : le Numérique à la portée de tous !

Mesdames, Messieurs, bonjour,

Cette année le Département des Yvelines, en co-financement avec l’État, propose le dispositif « PASS NUMERIQUE » à l’attention des personnes éloignées du numérique :

  • C’est quoi ?

Le Pass Numérique est un dispositif de l’État cofinancé par le département, visant à initier les publics éloignés du numérique. Il se présente sous la forme d’un chéquier d’une valeur de 100 € remis pour le bénéficiaire à un organisme labellisé, chargé de dispenser des formations numériques de base

  • Pour qui ?

Tous publics du Territoire d’Action Départementale éloignés du numérique dont 50% relevant du Plan Investissement Compétences (Public P.I.C. : Bénéficiaires de minimas sociaux, jeunes de 18 à 25 ans sans emploi, ni qualifications, demandeurs d’emploi de longue durée, personnes domiciliées en quartier prioritaire, personnes en situation de handicap).

  • Prérequis:

La personne orientée doit maîtriser le français lu, écrit, parlé. Elle doit être motivée pour l’apprentissage numérique.

  • Quand et où ?

    Jeudi 7 décembre de 9h à 12h et de 14h à 17h

    Jeudi 14 décembre de 9h à 12h et de 14h à 17h

    Vendredi 15 décembre de 9h à 12h

    A la salle Place du Jeu de Paume – Mairie de St-Arnoult-en-Yvelines.

  • Pour quoi ?

Permettre aux usagers en difficultés numériques d’être initiés en atelier collectif à des parcours de compétences numériques – chaque personne pouvant bénéficier de 4 ateliers (de 3 heures chacun) maximum sur une année :

  • 1 Pack découverte : évaluation des besoins/compétences et comprendre les enjeux du numérique (pas de pratique sur cette demi-journée) et le bien fondé des démarches en ligne.
  • 1 Pack niveau débutant (découverte en pratique « 1ère main » : comprendre les principes de fonctionnement et d’utilisation pour commencer à faire ses démarches en ligne) avec prêt d’ordinateurs ou tablettes sinon les personnes peuvent également venir avec leurs outils personnels.
  • 1 Pack niveau moyen (pratique : utiliser les différents outils et faire ses démarches en ligne).
  • 1 Pack niveau avancé (maîtrise : augmenter son pouvoir d’agir avec le numérique).

Avec une méthode de mesure de l’évolution des compétences numériques des bénéficiaires qui va permettre de mesurer l’impact de ce dispositif (un test en début de parcours et un autre en fin de la dernière séance).

    -En complétant la 1ère page de la fiche de prescription «Pass Numérique» avec l’usager

    -En transmettant la fiche de prescription au pôle accueil avec en objet «Pass numérique» à PASS-NUMERIQUE-TAD-TerresdYvelines@yvelines.fr ou en adressant directement le bénéficiaire sur le secteur ou pôle d’action sociale le plus proche de son domicile :

    • SAS de RAMBOUILLET – 26, rue Pasteur

    Sur chaque secteur ou pôle de proximité d’action sociale du Département des Yvelines, une chargée d’accueil pourra répondre à tous renseignements et orienter toute personne intéressée par ce dispositif.

    Publié le

    TDF Yvelines Fibre – Article #3 : Arrêt du cuivre dans les Yvelines

    L’opérateur Orange, supervisé par l’ARCEP, a pris la décision d’arrêter la commercialisation du cuivre sur l’ensemble du territoire national à compter de fin 2025.
    En conséquence, toute nouvelle souscription à un service ADSL, que ce soit pour changer d’opérateur ou en cas de déménagement, ne sera plus possible à partir de cette date. Les abonnés actuels pourront continuer à utiliser leur ADSL jusqu’à la date correspondante à l’arrêt technique lequel sera progressif et s’étalera jusqu’en 2030 en fonction des différentes communes.
    Il est ainsi recommandé de vérifier, dès à présent, si votre immeuble collectif est éligible à la fibre optique ou si des travaux sont en cours. Si ce n’est pas le cas, nous vous conseillons de contacter les équipes d’Yvelines Fibre via notre site internet “Nous contacter”
    Pour vérifier votre éligibilité, il suffit de consulter l’outil “Je suis un particulier” disponible sur le site www.yvelinesfibre.fr et de saisir votre adresse.
    Publié le

    « Ma MDPH, mon avis » : lancement de l’enquête de satisfaction

    La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines, en partenariat avec la CNSA, lance une campagne de satisfaction auprès de ses usagers.

    Jusqu’au 30 novembre 2023, les personnes en situation de handicap et leurs proches sont invités à donner leur avis sur la qualité de service de leur MDPH sur https://mamdph-monavis.fr/. Le questionnaire est anonyme et ne prend que quelques minutes.

    Les questions portent sur le service rendu par la MDPH pour l’année 2023 : l’accessibilité physique, la qualité de l’accueil, la qualité d’écoute, le délai de traitement des demandes, etc.