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De nouvelles mesures pour encadrer le démarchage téléphonique

Un nouveau décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée a été publié vendredi au Journal officiel. Les mesures qu’il contient entreront en vigueur à partir du 1er mars 2023.

L’objectif : protéger la vie privée des consommateurs et mettre fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure.

Le démarchage téléphonique limité en semaine

À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel* qu’à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.

En revanche, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s’applique pas et il pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires.

*Qu’est-ce que Bloctel ?

Bloctel est un service gratuit permettant d’inscrire jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile, pour s’opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros. Tout professionnel a l’interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, sauf :

  • dans le cadre d’un contrat en cours,
  • lorsqu’il s’agit d’un appel en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
  • lors d’appels émanant d’instituts de sondage ou d’associations à but non-lucratif,
  • dès lors qu’il ne s’agit pas de prospection commerciale.

L’inscription à ce service est possible sur le site internet bloctel.gouv.fr

Source : www.economie.gouv.fr

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LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’EMPLOI D’UN SALARIÉ À DOMICILE

Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Depuis le mois de juin, l’avance immédiate est étendue aux particuliers ayant recours à un organisme de services à la personne.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Qu’importe votre statut, que vous soyez salarié, sans emploi ou retraité, si vous employez un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier de ce dispositif.

Pour en bénéficier, le salarié doit intervenir, indifféremment, au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire ou non.

Enfin, le bénéfice du dispositif est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France.

Quelles sont les activités éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Sont notamment concernées :

  • la garde d’enfants
  • le soutien scolaire
  • la préparation de repas à domicile
  • la collecte et livraison de linge repassé
  • l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
  • l’aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
  • l’entretien de la maison et travaux ménagers
  • les petits travaux de jardinage
  • les prestations de petit bricolage
  • les prestations d’assistance informatique et internet.

L’article D7231-1 du Code du travail liste l’ensemble des activités éligibles.

Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Le montant du crédit d’impôt est égal 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an majoré de 1 500 € dans les cas suivants :

  • par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée)
  • par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans
  • par ascendant âgé de plus de 65 ans.

La majoration du plafond de 12 000 € ne peut pas dépasser la limite de 15 000 €.

Toutefois, ce plafond majoré de 15 000 € peut être dépassé si :

Crédit d’impôt : les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile sont-elles plafonnées ?

Oui, selon la nature des dépenses.

En effet, certaines dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit au crédit d’impôt dans des limites spécifiques :

  • intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de deux heures : 500 €/an par foyer fiscal
  • assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €/an par foyer fiscal
  • petits travaux de jardinage : 5 000 €/an par foyer fiscal.

Comment demander votre crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire n°2042 RICI.

Pensez à déduire des sommes payées au titre de l’emploi à domicile, les aides que vous avez éventuellement reçues pour l’emploi de votre salarié, comme par exemple :

Le montant de votre crédit d’impôt sera calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.

N’oubliez pas de garder tous vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l’emploi à domicile.

Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

Quand vous est versé votre crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Étant calculés sur la base de la déclaration annuelle de revenus, les crédits d’impôt sont versés avec une année de décalage.

Toutefois, pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d’un acompte de 60 % vous est versé à la mi-janvier. Ensuite, le solde du crédit d’impôt est versé à l’été.

Depuis janvier 2022, vous pouvez opter pour l’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile si vous avez recours à l’emploi direct (sans recours à un prestataire).

Il s’agit d’un service, optionnel et gratuit, que vous devez activer depuis la plateforme CESU+ de l’Urssaf.

Grâce à ce service, le crédit d’impôt est automatiquement déduit de vos dépenses lorsque vous avez recours à un salarié à domicile.

Enfin, depuis juin 2022, le service d’avance immédiate est accessible aux clients d’organismes de services à la personne.

À savoir

En 2022, l’avance immédiate de crédit d’impôt et l’avance de crédit d’impôt (versée en année n+1) coexistent. Toutefois, ces deux avances ne concernent pas les mêmes dépenses :

  • l‘acompte de 60%, qui a été versé le 17 janvier 2022, correspond au crédit d’impôt lié aux dépenses engagées en 2021 au titre de l’emploi d’un salarié à domicile
  • l’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est déduite de vos dépenses engagées en 2022 au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.

Plus d’infos sur https://www.economie.gouv.fr/particuliers/credit-impot-services-personne

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Simplification de la demande d’éco-PTZ depuis le 1er juillet

Si vous bénéficiez de MaPrimeRénov’ pour la réalisation de vos travaux, la procédure de demande d’un éco-PTZ est simplifiée depuis le 1er juillet 2022.

pour rappel :

Qui peut bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) s’adresse à tous les propriétaires, occupant ou bailleur, sans condition de ressources.

Le logement, la maison ou l’appartement, doit être déclaré comme résidence principale et avoir été achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.

Notez que si vous êtes bailleur, vous devez vous engager à le louer comme résidence principale. Le dispositif est également ouvert aux copropriétaires.

À savoir :

  • L’éco-PTZ prend la forme d’une avance, remboursable sans intérêt.
  • L’article 86 de la loi de finances pour 2022 prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.

Quels sont les travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro ?

Dans la limite de plafonds, l’éco-PTZ permet de financer les travaux correspondant à au moins l’une des sept catégories suivantes :

  1. Isolation thermique de la toiture.
  2. Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur.
  3. Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur.
  4. Isolation des planchers bas.
  5. Installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire.
  6. Installation d’un chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable.
  7. Installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Pour connaitre en détail les travaux qui  peuvent donner droit au bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro, nous vous suggérons d’aller sur le site internet :

https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, les travaux doivent obligatoirement être réalisés par des professionnels qualifiés « Reconnus garants de l’environnement » (RGE).

Quel est le montant de l’éco-prêt à taux zéro ?

En fonction des travaux que vous réalisez, vous pouvez avoir droit jusqu’à 50 000 € de prêt. Notez qu’il s’agit d’une nouveauté introduite par l’article 86 de la loi de finances pour 2022 (jusque-là, le montant maximal du prêt était de 30 000 €).

Dans le détail vous avez droit :

  • jusqu’à 15 000 € pour la réalisation d’une seule action parmi la liste des travaux éligibles (voir paragraphe précédent) au dispositif sauf pour le remplacement des fenêtres, le plafond est alors de 7 000 €
  • jusqu’à 25 000 € pour la réalisation de deux des sept actions éligibles
  • jusqu’à 30 000 € si vous réalisez trois travaux ou plus parmi les sept actions éligibles et pour les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale
  • jusqu’à 50 000 €  pour des travaux qui apportent un gain énergétique minimum de 35 % et permettent de sortir un logement du statut de passoire énergétique.

À savoir

  • La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ ne peut pas dépasser 20 ans.
  • Vous pourrez recourir à un second éco-PTZ (éco-PTZ complémentaire) pour un même logement dans les cinq ans suivant l’émission de votre premier éco-prêt.
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Découvrez le portail internet mesdroitssociaux.gouv.fr

mesdroitssociaux.gouv.fr est un portail universel destiné à tous, que vous soyez en activité, sans emploi ou à la retraite. Il vous permet de :

  • Visualiser et comprendre vos droits et prestations
  • Retrouver rapidement vos organismes de rattachement
  • Simuler vos droits sociaux
  • Réaliser vos démarches en ligne
  • Consulter l’ensemble de vos ressources
  • Découvrir les évènements de vie

Consultez vos droits, simulez vos prestations, effectuez vos démarches

C’est simple, facile et rapide.

Plus d’infos sur https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/

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Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels ?

Quittances de loyer, contrat d’assurance, contrat de prêt immobilier, talons de chèques, jugement de divorce, factures d’électricité, bulletins de salaires… les documents de la vie quotidienne sont nombreux. Leur délai légal de conservation varie selon la nature du document. Tour d’horizon des délais de conservation par type de documents.

La conservation des documents personnels a pour objectif de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature du document.

Certains documents administratifs doivent être conservés à vie, d’autres ont des délais de conservation plus courts prévus par la réglementation.

Plus d’infos : Cliquez ici

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Pass Culture pour les jeune de 18 ans

Tu as 18 ans !

Profite de 300€ pour découvrir la Culture autour de chez toi

Pour les jeunes de 18 ans

Le pass Culture* est une application pour les jeunes de 18 ans sur laquelle ils disposent de 300€ pendant 24 mois pour découvrir et réserver propositions culturelles de proximité et offres numériques.

Le pass Culture a pour objectif d’encourager la rencontre entre les acteurs culturels et les utilisateurs, il n’est donc pas possible de se faire livrer des biens matériels.  Les achats de biens numériques (ebook, SVoD, jeux vidéo…) sont plafonnés à 100€.

*Qu’est ce que le Pass Culture?

Le pass Culture est né de la volonté, affirmée lors de la campagne présidentielle 2017, de mettre à disposition des jeunes de 18 ans un nouveau dispositif favorisant l’accès à la culture afin de renforcer et diversifier les pratiques culturelles, en révélant la richesse culturelle des territoires.

Comment ça marche ?

Concrètement, le pass Culture prend la forme d’une application web et mobile téléchargeable gratuitement, qui révèle et relaie les possibilités culturelles et artistiques accessibles à proximité. Grâce à un dispositif de géolocalisation, les citoyens peuvent repérer, choisir et réserver une grande diversité de biens et de propositions culturels, du concert au théâtre en passant par le livre, la pratique artistique et les jeux vidéos.

Plus d’infos sur : https://pass.culture.fr/

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‼️Sites Internet frauduleux : appel la vigilance !‼️

Mail frauduleux : soyez très attentifs !

Soyez vigilants lorsque vous consultez votre messagerie Internet : certains e-mails peuvent être frauduleux et pourraient vous exposer à une escroquerie. Comment les reconnaître et quelles sont les démarches à suivre si vous êtes victime d’une fraude

Attention au hammeçonnage par e-mail !

Vous avez déjà dû recevoir des e-mails dont l’objet vous a interpellé : « Gagnez un téléphone mobile pour 1 € », « 100 vols offerts : dépêchez-vous ! », « Offre spéciale réservée à Monsieur … », « Vous avez gagné au grand concours », « Pour vous faire rembourser vos impôts, cliquez ici », etc.

D’autres e-mails peuvent aussi prendre la forme de ceux envoyés par votre banque ou par les organismes sociaux en vous réclamant vos coordonnées personnelles.

Derrière ces invitations se cachent des arnaques appelées « phishing » ou « hameçonnage ».

Lorsque l’objet et l’expéditeur de l’e-mail vous semblent suspects, n’ouvrez pas le message ni sa pièce jointe. Et ne communiquez en aucun cas vos coordonnées personnelles, notamment bancaires en réponse à un message (ou dans un formulaire contenu dans le message) qui vous semble anormal.

Le bon sens doit s’imposer : comment pourriez-vous avoir gagné à un concours auquel vous n’avez pas participé ? Pourquoi vous offrirait-on le dernier téléphone mobile à la mode pour une somme symbolique ? Pourquoi tel site vous demanderait-il de valider un achat que vous n’avez pas effectué ? Pourquoi votre banque vous demanderait-elle un virement d’urgence ?

Comment repérer les e-mails frauduleux

Interrogez-vous sur l’expéditeur ! Pour s’assurer qu’il s’agit ou non d’un e-mail frauduleux, laissez légèrement glisser votre souris sur l’adresse, elle doit s’afficher en entier. Vous pouvez ainsi vérifier si l’e-mail provient bien d’une entreprise avec pignon sur rue (auquel cas, son nom apparaîtra dans l’adresse) ou non (l’adresse est alors composée de sigles inconnus).

En terminant par ameli.fr, un nom de domaine reconnu, vous êtes sûr de la bonne foi du destinataire.

Soyez en alerte si vous repérez des fautes d’orthographe dans un e-mail.

Si vous êtes invité à participer à des offres promotionnelles, allez directement sur le site de la marque. Elles devraient apparaître sur la page d’accueil.

Les recommandations de la Cnil

Pour empêcher qu’une telle situation se produise, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, émet plusieurs recommandations :

  • mettez en place un logiciel de filtre anti-pourriel. Ce logiciel vous offrira une protection supplémentaire contre les spams et les e-mails frauduleux
  • installez un anti-virus et mettez-le à jour
  • lisez vos e-mails en mode de texte brut. Désactivez ainsi le mode HTML qui vous permet en temps normal de présenter vos courriels comme des pages web. En mode de texte brut, polices, couleurs ou images ne s’afficheront plus. Vous obtiendrez donc un mail épuré. De quoi rendre la lecture un peu triste, mais elle vous protégera d’éventuelles escroqueries : les modules malveillants n’étant plus lus
  • enfin, si vous avez un volet de prévisualisation des messages, désactivez-le.

Si votre banque ou votre assurance vous sollicite de manière impromptue, contactez votre chargé de clientèle pour vérifier les informations contenues dans l’e-mail.

Source : l’essentiel de la Macif

‼️[Sites Internet frauduleux : appel la vigilance !]‼️

Vous cherchez, en ligne, des informations sur les aides en
matière de rénovation énergétique ?
Soyez vigilant : certains sites, sous une fausse apparence de sites officiels, demandent aux particuliers de renseigner leurs coordonnées, qui seront ensuite probablement utilisées à des fins malveillantes (démarchage abusif…).
 
Le plus souvent, un tiret est utilisé à la place d’un point.
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Produits dangereux : Site internet officiel  !

Développé en concertation par trois ministères – le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le ministère de la Transition écologique, chaque consommateur a accès à RappelConso depuis le 1er avril 2021, en version web et mobile, à l’adresse https://rappel.conso.gouv.fr 

ou sur la page FB https://www.facebook.com/RappelConso

RappelConso vient compléter l’offre proposée depuis un an par SignalConso, plateforme qui permet aux consommateurs de signaler des anomalies rencontrées dans ses actes de consommation et au professionnel de proposer des solutions. Ces deux services innovants rapprochent l’État des consommateurs pour mieux les protéger.

Source : Ministère de l’agriculture et de l’Alimentation

 

 

 

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Qu’en est-il de la prospection commerciale par SMS-MMS?

La publicité par SMS / MMS est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur numéro de téléphone portable.

Deux exceptions à ce principe

  • si la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise ;
  • si la prospection n’est pas de nature commerciale (caritative par exemple).

Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son numéro de téléphone,

  • être informée que son numéro de téléphone portable sera utilisé à des fins de prospection,
  • être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Chaque message doit obligatoirement :

  • préciser l’identité de l’annonceur ;
  • proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple, un n° de téléphone non surtaxé où il est possible de se désinscrire à la fin du message).

La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d’opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher. Le fait de pré-cocher la case par défaut est contraire à la loi.

Les manquements à ces principes sont susceptibles d’être sanctionnés par la CNIL.

Signalez vos SMS indésirables au 33700

Les pouvoirs publics et la Fédération française des télécoms ont mis en place une plate-forme de signalement des SMS indésirables. Il vous suffit de transférer les SMS reçus au 33700 afin que les opérateurs puissent rapidement agir contre leurs émetteurs. Pour plus d’informations sur ce service, visitez le site 33700.fr. L’envoi d’un SMS au 33700 est gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange et SFR. Pour les autres opérateurs, au coût d’un SMS normal. 33700-spam-sms.fr

Source : CNIL