A compter du 1er juillet 2022, les règles d’entrée en vigueur des actes pris par les communes et leurs groupements sont modifiées par l’ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret N°2021-1311 du 7 octobre 2021. Si ces nouveaux textes ne réforment pas les principes habituels en la matière, ils généralisent la publication sur internet.
Le compte–rendu des séances du conseil municipal qui était affiché à la porte de la Mairie est supprimé. A sa place, l’article L2121-25 prévoit que dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la Mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.
Le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire de séance (art L2121-15). Il est alors publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
2024
2023
