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Autorisation d’urbanisme – Nouveaux Cerfas depuis le 01 janvier 2024

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Au 1er janvier 2024 de nouveaux CERFA sont entrés en vigueur.

En attendant nous appelons à la vigilance car tous les dossiers qui ne seraient pas constitués avec ces nouveaux CERFA seront considérés a minima comme INCOMPLETS.

Formulaire 13703*12 :Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

Formulaire 13404*12 : Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).

Formulaire 13702*11 : Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet : Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Formulaire 13406*13 : Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)

Formulaire 13409*13 : Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.

Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement

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Urbanisme : les demandes d’autorisation se font en ligne !

Les services Urbanisme des communes de Rambouillet Territoires (sauf Le Perray-en-Yvelines et Rambouillet) vous proposent désormais de saisir en ligne vos demandes d’autorisation.

Transmettre en ligne son dossier évite les frais de photocopies, les frais postaux et permet un gain de temps sur les délais d’instruction. 
Simple et gratuit, le service de saisie en ligne est accessible en cliquant ici !

Et si je veux faire ma demande sous format papier ?

Les dossiers sous format papier sont toujours possibles. Il vous suffit alors de télécharger les formulaires en cliquant ici.

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État des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires

La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL) d’un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels est exposé ce bien. Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, situés dans des zones réglementées par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité faible à forte, dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols), dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (élevé), dans une zone exposée au recul du trait de côte, dans une zone d’un plan d’exposition au bruit d’un aéroport doivent en informer leurs acquéreurs ou locataires, au moyen d’un état des risques. Le non respect de ces obligations peut entrainer une annulation du contrat ou une réfaction du prix.

L’État met à disposition  un outil permettant de remplir plus facilement cet état des risques en pré-remplissant automatiquement un certain nombre d’informations. Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l’exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d’informations disponibles sur le site internet de la préfecture ou d’informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.

https://errial.georisques.gouv.fr/#/

 

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Les aides de l’ANAH

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2022 et le budget élargi.

D’autres aides publiques pour les installations solaires 

Des aides sont disponibles pour les personnes qui souhaitent installer des panneaux solaires chez eux. Une prime annuelle pendant 5 ans est versée aux personnes qui consomment leur électricité solaire, la TVA est réduite sur certains postes de dépenses, et un tarif de revente garanti est fixé par décret chaque trimestre, ou lorsque cela est nécessaire. L’énergie solaire utilise une source inépuisable et non polluante, elle peut être produite par les particuliers et entreprises, et est consommée sur place ou revendue à un fournisseur d’énergie. Le coût de l’installation est le frein majeur à son installation, mais les prix ont diminué de moitié ces dernières années, et les aides participent au financement de l’installation. 

Réduire sa consommation d’énergie au quotidien 

L’énergie consommée est France est d’origine renouvelable à hauteur de 27% pour l’électricité et 1% pour le gaz. La grande majorité de notre consommation d’énergie est donc néfaste pour l’environnement. Quelques gestes simples permettent de la réduire. Il est conseillé de chauffer les pièces à vivre à 19ºC en hiver, de fermer les volets la nuit, et de baisser la température de 4ºC lorsque le logement est vide. On peut aussi privilégier les douches aux bains, laver le linge à 30ºC ou moins, et utiliser les programmes “éco” des lave-linge et lave-vaisselle. Pour aller plus loin, on pourra renforcer l’isolation thermique des combles, pour éviter jusqu’à 30% de déperdition de chaleur ou de fraicheur. L’isolation des murs, portes et fenêtres est également bénéfique.   

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie.com)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux et/ou micro crédit qu’ils doivent faire chez eux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque
L’autoconsommation photovoltaïque est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie.

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraude

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Diagnostic de performance énergétique (DPE)/ nouvelles obligations

Le DPE, pour « diagnostic de performance énergétique », est un incontournable pour qui souhaite vendre ou louer un bien immobilier. Cet outil permet d’estimer la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment, et d’évaluer ainsi son impact écologique.

Depuis le 1er janvier 2023, un logement situé en France métropolitaine est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…) est inférieure à 450 kWh/m2 d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

Les logements dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur ne peuvent plus être proposés à la location.

Cette interdiction des biens les plus énergivores sur le marché locatif concernera à terme :

  • les logements classés G à compter de 2025
  • les logements classés F à compter de 2028
  • les logements classés E à compter de 2034.

À savoir :

Les programmes neufs n’échappent pas à la règle. Le DPE est en effet obligatoire dans le cas d’un achat de logement sur plan, c’est-à-dire un logement en cours de construction. On parle alors de « DPE neuf ». Il doit dans ce cas être initié et donc payé par le maître d’ouvrage et est là aussi valable dix ans.

Le promoteur immobilier remettra alors le résultat du DPE à l’acquéreur au plus tard le jour de la livraison de son logement neuf.

Le DPE a une durée de validité de dix ans, sauf exceptions ci-après :

  • les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu’au 31 décembre 2022
  • les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Même si les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024, il est préférable de faire réaliser un nouveau DPE. L’acheteur ou le locataire risque en effet de vouloir disposer d’un diagnostic réalisé selon la nouvelle réglementation.

À savoir :

  • Dès le 1er avril 2023, un audit énergétique devra être réalisé en cas de vente d’un bien à usage d’habitation, d’un logement individuel et d’un immeuble collectif d’habitation en monopropriété appartenant aux classes énergétiques F ou G..
  • Ce document viendra compléter le DPE et ne le remplacera donc pas. L’audit énergétique est en quelque sorte une version plus poussée du DPE. Le volet travaux d’amélioration de la performance énergétique et climatique sera notamment enrichi.

Plus d’infos sur : https://www.economie.gouv.fr/particuliers

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Rapport commissaire enquêteur + approbation par le conseil municipal de la révision n°1 du PLU de Longvilliers

Bonjour à toutes et à tous,

La 1ère révision allégée du PLU a été soumise à l’enquête publique du 7 mars au 9 avril 2022; M. UGUEN Denis, désigné commissaire enquêteur par décision du Tribunal Administratif de Versailles, a assuré 3 permanences en mairie.

M. UGUEN, au vu des avis qu’il a reçus, a donné un avis FAVORABLE au projet de 1ère révision allégée du PLU.

Le 20 mai 2022, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’approuver la première révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de Longvilliers.

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PLU

https://geocarte.rt78.fr/Urbanisme/

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

PLU (septembre 2016) – Révision approuvée le 20/05/2022

4.2 ZONAGE OUEST – 20220520

4.3 ZONAGE EST – LA BATE – 20220520

4.4 ZONAGE BOURG – 20220520

4.1 REGLEMENT ECRIT – 20220520

Rapport de présentation   (84 Mo)

Servitudes  

Plans des réseaux d’assainissement

Plans des réseaux d’adduction d’eau potable

6.4 PLAN DES CONTRAINTES – 20220520

6.5 CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES TERRESTRES – 20220520

LISTE EMPLACEMENT RESERVE – 20220520

PNR – GUIDE DES COULEURS

SDA – MISE A JOUR – 20220520

retour accueil

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Enquête publique sur le projet de révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme

Bonjour à toutes et à tous,

Par arrêté numéro 2 du 14 février 2022, une enquête publique sur le projet susvisé est prescrite pour une durée de 34 jours du 07 mars au 09 avril 2022.

Annulé et remplacé par l’arrêté n°4 du 24 février 2022 (annexe 14)

L’objectif de la révision allégée vise à permettre l’accueil d’un nouvel équipement public dans le bourg. Les évolutions sur le plan local d’urbanisme portent sur le zonage et notamment sur les parcelles sur les parcelles 21, 22, 23 et 85 (section ZA).  

M. UGUEN Denis a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif.

 Le projet de modification du plan local d’urbanisme ainsi qu’un registre d’enquête paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la maire de Longvilliers pendant 34 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, du 07 mars au 09 avril 2022 inclus.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier, sur place, à la mairie de Longvilliers aux jours et horaires d’ouverture et sur le site internet de la commune de Longvilliers: https://longvilliers-yvelines.fr/

Un ordinateur sera à la disposition du public en mairie de Longvilliers aux jours et heures d’ouverture, afin de permettre au public d’accéder à l’ensemble du dossier de l’enquête publique.

Chacun pourra consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :

Monsieur le commissaire enquêteur, Mairie de Longvilliers, 4 Rue de Rochefort, 78730 LONGVILLIERS ou par internet à l’adresse suivante dédiée à la présente enquête publique : modificationplulongvilliers@orange.fr

Les courriels reçus et enregistrés sur cette adresse sont réservés à l’usage unique de l’enquête publique, objet de la présente décision et seront communiqués au commissaire enquêteur qui les annexera au registre de l’enquête.   

Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie

  • le mardi 15 mars 2022 de 14 heures à 17 heures.
  • Le jeudi 24 mars 2022 de 14 heures à 17 heures
  • Le samedi 9 avril 2022 de 9 heures à 12 heures.

À l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur communique au maire de la commune, dans la huitaine, les observations et propositions écrites consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Maire de la commune dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. À compter de la clôture de l’enquête le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au Maire de la commune, le dossier avec son rapport relatant le déroulement de l’enquête, ainsi que ses conclusions motivées faisant l’objet d’un document séparé.

Une copie du rapport d’enquête sera communiquée au Président du Tribunal Administratif de Versailles ainsi qu’à la préfecture des Yvelines.

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête publique sera publié en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département des Yvelines, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête.

Cet avis sera affiché à la commune de Longvilliers, quinze jours au moins avant le début de l’enquête.

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant l’ouverture de celle-ci en ce qui concerne la première insertion et au cours de l’enquête pour la deuxième insertion.

Pendant une année, le rapport du commissaire enquêteur sera tenu à la disposition du public à la mairie de Longvilliers.

Cordialement, le secrétariat de la Mairie