Autorisation d’urbanisme – Nouveaux Cerfas depuis le 01 janvier 2024

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Au 1er janvier 2024 de nouveaux CERFA sont entrés en vigueur.

En attendant nous appelons à la vigilance car tous les dossiers qui ne seraient pas constitués avec ces nouveaux CERFA seront considérés a minima comme INCOMPLETS.

Formulaire 13703*12 :Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

Formulaire 13404*12 : Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).

Formulaire 13702*11 : Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet : Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Formulaire 13406*13 : Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)

Formulaire 13409*13 : Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.

Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement

Urbanisme : les demandes d’autorisation se font en ligne !

Les services Urbanisme des communes de Rambouillet Territoires (sauf Le Perray-en-Yvelines et Rambouillet) vous proposent désormais de saisir en ligne vos demandes d’autorisation.

Transmettre en ligne son dossier évite les frais de photocopies, les frais postaux et permet un gain de temps sur les délais d’instruction. 
Simple et gratuit, le service de saisie en ligne est accessible en cliquant ici !

Et si je veux faire ma demande sous format papier ?

Les dossiers sous format papier sont toujours possibles. Il vous suffit alors de télécharger les formulaires en cliquant ici.

Rapport commissaire enquêteur + approbation par le conseil municipal de la révision n°1 du PLU de Longvilliers

Bonjour à toutes et à tous,

La 1ère révision allégée du PLU a été soumise à l’enquête publique du 7 mars au 9 avril 2022; M. UGUEN Denis, désigné commissaire enquêteur par décision du Tribunal Administratif de Versailles, a assuré 3 permanences en mairie.

M. UGUEN, au vu des avis qu’il a reçus, a donné un avis FAVORABLE au projet de 1ère révision allégée du PLU.

Le 20 mai 2022, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’approuver la première révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de Longvilliers.

PLU

https://geocarte.rt78.fr/Urbanisme/

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

PLU (septembre 2016) – Révision approuvée le 20/05/2022

4.2 ZONAGE OUEST – 20220520

4.3 ZONAGE EST – LA BATE – 20220520

4.4 ZONAGE BOURG – 20220520

4.1 REGLEMENT ECRIT – 20220520

Rapport de présentation   (84 Mo)

Servitudes  

Plans des réseaux d’assainissement

Plans des réseaux d’adduction d’eau potable

6.4 PLAN DES CONTRAINTES – 20220520

6.5 CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES TERRESTRES – 20220520

LISTE EMPLACEMENT RESERVE – 20220520

PNR – GUIDE DES COULEURS

SDA – MISE A JOUR – 20220520

retour accueil

Enquête publique sur le projet de révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme

Bonjour à toutes et à tous,

Par arrêté numéro 2 du 14 février 2022, une enquête publique sur le projet susvisé est prescrite pour une durée de 34 jours du 07 mars au 09 avril 2022.

Annulé et remplacé par l’arrêté n°4 du 24 février 2022 (annexe 14)

L’objectif de la révision allégée vise à permettre l’accueil d’un nouvel équipement public dans le bourg. Les évolutions sur le plan local d’urbanisme portent sur le zonage et notamment sur les parcelles sur les parcelles 21, 22, 23 et 85 (section ZA).  

M. UGUEN Denis a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif.

 Le projet de modification du plan local d’urbanisme ainsi qu’un registre d’enquête paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la maire de Longvilliers pendant 34 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, du 07 mars au 09 avril 2022 inclus.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier, sur place, à la mairie de Longvilliers aux jours et horaires d’ouverture et sur le site internet de la commune de Longvilliers: https://longvilliers-yvelines.fr/

Un ordinateur sera à la disposition du public en mairie de Longvilliers aux jours et heures d’ouverture, afin de permettre au public d’accéder à l’ensemble du dossier de l’enquête publique.

Chacun pourra consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :

Monsieur le commissaire enquêteur, Mairie de Longvilliers, 4 Rue de Rochefort, 78730 LONGVILLIERS ou par internet à l’adresse suivante dédiée à la présente enquête publique : modificationplulongvilliers@orange.fr

Les courriels reçus et enregistrés sur cette adresse sont réservés à l’usage unique de l’enquête publique, objet de la présente décision et seront communiqués au commissaire enquêteur qui les annexera au registre de l’enquête.   

Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie

  • le mardi 15 mars 2022 de 14 heures à 17 heures.
  • Le jeudi 24 mars 2022 de 14 heures à 17 heures
  • Le samedi 9 avril 2022 de 9 heures à 12 heures.

À l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur communique au maire de la commune, dans la huitaine, les observations et propositions écrites consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Maire de la commune dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. À compter de la clôture de l’enquête le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au Maire de la commune, le dossier avec son rapport relatant le déroulement de l’enquête, ainsi que ses conclusions motivées faisant l’objet d’un document séparé.

Une copie du rapport d’enquête sera communiquée au Président du Tribunal Administratif de Versailles ainsi qu’à la préfecture des Yvelines.

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête publique sera publié en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département des Yvelines, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête.

Cet avis sera affiché à la commune de Longvilliers, quinze jours au moins avant le début de l’enquête.

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant l’ouverture de celle-ci en ce qui concerne la première insertion et au cours de l’enquête pour la deuxième insertion.

Pendant une année, le rapport du commissaire enquêteur sera tenu à la disposition du public à la mairie de Longvilliers.

Cordialement, le secrétariat de la Mairie

Révision allégée n°1 du PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Longvilliers a été approuvé le 3 juin 2016. La procédure de révision allégée objet de la présente notice a été prescrite une première fois le 20 novembre 2020. En vertu de l’article L153-34 du code de l’urbanisme, la révision allégée doit porter sur un objet unique, élément faisant défaut dans le cadre de la 1ère délibération. C’est pourquoi le 1er juillet 2021, un nouvelle délibération visant à abroger et prescrire à nouveau la révision allégée à été prise par le conseil municipal.
Ainsi, l’objet motivant le lancement de la procédure de révision est le suivant : permettre l’implantation d’un nouvel équipement d’intérêt collectif sans porter atteinte au PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) et tout en préservant les abords de l’église.

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