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Achat d’un véhicule : comment fonctionne le bonus écologique ?

Depuis le 1er janvier 2023, le bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule neuf est réservé aux voitures particulières électriques dont le coût d’acquisition est inférieur à 47 000 € et la masse inférieure à 2,4 tonnes, aux camionnettes électriques, aux 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur électrique et aux vélos avec ou sans assistance électrique.

Le montant d’aide peut s’élever jusqu’à 5 000 € pour l’acquisition d’une voiture et 6 000 € pour une camionnette. Ces montants d’aide sont majorés de 2 000 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €, soit une aide maximale de 7 000 € pour l’acquisition d’une voiture et 8 000 € pour une camionnette.

Qu’est-ce que le bonus écologique ?

Le « bonus écologique » est une aide à l’achat, qui favorise les véhicules neufs ou d’occasion n’émettant pas de CO2. L’information sur les émissions CO2 se trouve sur l’étiquette énergie du véhicule.

Qui peut bénéficier du bonus écologique ?

Pour demander le bonus écologique, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • être une personne personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou une personne morale justifiant d’un établissement en France ou une administration de l’État
  • acheter, ou louer dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur.

À savoir

Le véhicule peut être une voiture électrique, une camionnette électrique, un 2 ou 3 roues ou quadricycles à moteur électrique, ou un vélo avec ou sans assistance électrique. Notez que vous pouvez aussi bénéficier du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion (voiture ou camionnette).

Source : www.economie.gouv.fr/particuliers

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« Je protège mon enfant » : une campagne de sensibilisation dédiée à la parentalité numérique

96 % des enfants possèdent ou utilisent au moins un équipement numérique, en 2023 en France, avec un risque réel de surexposition. Ils y passent en moyenne 1 h 19 par jour en semaine, et 2 h 07 les jours de week-end.

C’est dans ce contexte, et à l’occasion du 20e anniversaire du Safer internet day (ou journée de l’Internet plus sûr) qu’est lancée une campagne nationale de sensibilisation et de prévention à l’attention des parents.

Une plateforme dédiée pour informer les parents

La campagne de communication vise à faire connaître “jeprotegemonenfant.gouv.fr ” un site web simple et pratique qui centralise toutes les informations dont les parents ont besoin pour mieux accompagner leurs enfants face aux écrans.

Cette plateforme, fruit de l’action commune des pouvoirs publics, d’associations familiales de soutien à la parentalité, de protection de l’enfance et d’entreprises du numérique, propose des outils et permet de répondre à des questions concrètes comme « Comment installer et configurer le contrôle parental sur vos appareils et consoles ? », « Comment paramétrer le filtrage de certains contenus sur les réseaux sociaux ? » ou encore « Comment activer un outil de limitation de temps d’écran ? ».

Rdv sur le site “jeprotegemonenfant.gouv.fr” pour en savoir plus.

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L’hameçonnage à la vignette Crit’Air

Vous avez reçu un message (mail ou SMS) pour la commande d’une vignette Crit’Air ? Ce message vous invite à suivre un lien vers un site d’apparence officielle où on vous demande vos informations personnelles et vos coordonnées de carte bancaire ?

Attention ! Vous êtes face à une tentative d’hameçonnage*. L’objectif des cybercriminels est de dérober vos informations personnelles et bancaires pour en faire un usage frauduleux.

*L’hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse qui vise à usurper l’identité d’une marque ou d’une organisation connue pour inciter la victime à fournir des informations confidentielles, personnelles ou professionnelles (identité, mot de passe, données bancaires…).

Dans le cas de l’hameçonnage à la vignette Crit’Air, l’escroquerie démarre par la réception d’un courriel (e-mail) ou d’un SMS qui indique que la victime n’en dispose pas. Bien souvent, le message est anxiogène et alarmant. Il précise en effet que la victime doit se mettre rapidement en conformité sous peine d’une contravention.

Le message reçu contient toujours un lien que la victime est invitée à suivre pour accéder au formulaire de commande de la vignette. La victime est alors redirigée vers un site Internet trompeur créé par des escrocs.

Pour la mettre en confiance, ce site d’apparence très officielle reprend les codes visuels du véritable site Internet www.certificat-air.gouv.fr avec les mêmes logos et couleurs ainsi qu’une mise en page similaire à celle du site Internet officiel.

Les liens et rubriques cliquables de ces sites frauduleux vont jusqu’à renvoyer sur les pages correspondantes du site officiel.

Exemples de SMS frauduleux reçus par des victimes :

CRIT’AIR : Nos agents ont constaté que vous n’étiez pas munis de la vignette réglementaire, veuillez la récupérer via…

Crit’Air : Nos agents ont constaté que votre véhicule n’était pas muni de la vignette règlementaire Crit’Air 2022 veuillez la récupérer sous peine de contravention dans les prochaines 48 h sur le lien ci-joint…

Que faire si vous recevez ce genre de Sms et/ou mail?

  1. Ne répondez pas !
  2. Signalez le message frauduleux :

– Pour un SMS : signalez-le sur la plateforme 33 700 ou par SMS au 33 700,
– Pour un courriel (mail) : signalez-le à  Signal Spam.

Plus d’infos sur https://www.cybermalveillance.gouv.fr

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Mes démarches à portée de clics !

Ce site vous explique les démarches et vous renseigne sur les façons de les accomplir.
Des points d’accueil numériques sont à votre disposition partout en France pour vous aider.

L’ensemble des démarches auparavant effectuées en préfectures et sous-préfectures doivent désormais être réalisées sur internet, par le biais de téléprocédures. Ces démarches sont accessibles depuis un ordinateur obligatoirement connecté à internet.

Si vous n’êtes pas équipé, non connecté à internet ou peu habitué à l’usage d’un ordinateur, le ministère de l’Intérieur met à votre disposition des points d’accueil numériques. Équipés d’ordinateurs, d’imprimantes et de scanners, ces points d’accueil sont accessibles dans toutes les préfectures et sous-préfectures de métropole et d’outre-mer. Des médiateurs placés sur ces points numériques peuvent vous guider dans la réalisation de vos démarches à accomplir auprès du ministère de l’Intérieur.

Vous pouvez également, pour toutes vos démarches administratives, vous tourner vers les maisons de service au public. Elles sont disponibles sur l’ensemble du territoire français.

Plus d’infos sur : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/

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Lancement de la nouvelle carte “familles nombreuses” dès le 2 janvier 2023

La carte “familles nombreuses” évolue !

Créée en 1921, la carte “familles nombreuses” offre aux familles de trois enfants, ou plus, des réductions allant jusqu’à 75% sur les voyages ferroviaires, sans condition de ressources. Les réductions se sont étendues à de nombreux autres services et produits tels que l’accès aux transports en commun, au musée, cinéma, piscine ou encore dans les commerces du quotidien.

L’actuel service de demande de cartes de la SNCF sera fermé à partir du 5 décembre 2022 pour assurer le changement d’opérateur en garantissant l’intégrité des données transférées. Les cartes qui arrivent à expiration au mois de décembre 2022 resteront valides jusqu’au mois de janvier 2023 inclus.

La nouvelle carte pourra être commandée à partir du 2 janvier 2023 sur le nouveau portail : www.carte-familles-nombreuses.gouv.fr.

En plus d’un format et d’un graphisme revisités, cette nouvelle carte s’appuie sur un processus de commande dématérialisé, plus rapide, qui facilitera les démarches des familles bénéficiaires. Elle contribuera à démocratiser les mobilités, à améliorer le pouvoir d’achat des familles et à favoriser l’écotourisme.

Source : www.ecologie.gouv.fr

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Journée Défense et Citoyenneté

Mesdames, Messieurs,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, un document créé par nos services pour répondre à la demande exprimée.

Il s’agit d’un texte simple et clair indiquant les différentes étapes et leur délai, du recensement à la JDC.

CSNJ V Infos usagers mairies pour diffusion.docx

 

Journée Défense et Citoyenneté (JDC)

Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons âgés de 16 ans, doivent se faire recenser à la Mairie de leur domicile. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. A cette occasion, les jeunes seront inscrits d’office sur les listes électorales. Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :

  • Carte nationale d’identité
  • Livret de famille des parents
  • Justificatif de domicile (facture EDF/GDF, téléphone)

Une attestation de recensement vous sera ensuite remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la Journée Défense et Citoyenneté, mais également pour s’inscrire aux différents examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera demandée pour l’inscription scolaire de tous les élèves âgés de 16 ans, que ce soit au collège ou dans les lycées.

Important ! Vous avez plus de 16 ans et vous n’êtes pas recensé, régularisez rapidement votre situation à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.

-Pour toute demande veuillez n’utiliser que l’adresse suivante:

dsn-esnidf-csn-versailles.jdc.fct@intradef.gouv.fr

-Pour toute autre information concernant la JDC, vous pouvez consulter le site : http://www.defense.gouv.fr/jdc

–Téléphone de contact : 09 70 84 51 51 (nouveau)

Horaires de l’accueil téléphonique:

  • lundi au jeudi de 9h00 à 11h45 et de 13h30 à 16h00
  • Vendredi de 9h00 à 11h45 et de 13h00 à 15h30.

 

  • Suspendues à cause de la crise de la COVID 19 depuis le 16 mars , les JDC reprennent à compter du lundi 31 août 2020.

  • Ainsi, tous les jeunes n’ayant pas pu effectuer leur JDC comme prévu au premier semestre 2020 seront convoqués à partir du 31 août

  • Le volume horaire de la JDC sera réduit à 3h30 et 2 JDC pourront ainsi  être effectuées sur une journée. Cette JDC réduite est centrée sur les messages défense de la JDC actuelle et le test de compréhension des fondamentaux de la langue française est également maintenu. Les autres modules de la JDC seront mis à disposition des appelés de manière dématérialisée via youtube. Les appelés en seront informés lors leur participation.

Retour accueil

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ERRE – Élue Rurale Relais de l’Égalité

L’Association des maires ruraux de France et l’association UniesVers’Elles se mobilisent avec une formation inédite à destination des élus pour les aider à lutter localement contre les violences intrafamiliales.

Le projet « Élu.e Rural.e Relais de l’Égalité » porté par l’AMRF accompagne les élus ruraux qui s’engagent pour lutter contre les violences intrafamiliales dans leur commune. Le « vivre avec » est un atout qui doit faciliter l’intervention pour réduire ce chiffre de 50 % des féminicides qui ont lieu en milieu rural. Le programme s’appuie sur la place spécifique des élus ruraux du fait de leur proximité avec leurs concitoyens et de leur présence au plus près
du terrain.

à LONGVILLIERS, votre élue Relais de l’Égalité est joignable au 01.30.41.33.96

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De nouvelles mesures pour encadrer le démarchage téléphonique

Un nouveau décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée a été publié vendredi au Journal officiel. Les mesures qu’il contient entreront en vigueur à partir du 1er mars 2023.

L’objectif : protéger la vie privée des consommateurs et mettre fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure.

Le démarchage téléphonique limité en semaine

À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel* qu’à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.

En revanche, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s’applique pas et il pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires.

*Qu’est-ce que Bloctel ?

Bloctel est un service gratuit permettant d’inscrire jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile, pour s’opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros. Tout professionnel a l’interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, sauf :

  • dans le cadre d’un contrat en cours,
  • lorsqu’il s’agit d’un appel en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
  • lors d’appels émanant d’instituts de sondage ou d’associations à but non-lucratif,
  • dès lors qu’il ne s’agit pas de prospection commerciale.

L’inscription à ce service est possible sur le site internet bloctel.gouv.fr

Source : www.economie.gouv.fr

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LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’EMPLOI D’UN SALARIÉ À DOMICILE

Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Depuis le mois de juin, l’avance immédiate est étendue aux particuliers ayant recours à un organisme de services à la personne.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Qu’importe votre statut, que vous soyez salarié, sans emploi ou retraité, si vous employez un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier de ce dispositif.

Pour en bénéficier, le salarié doit intervenir, indifféremment, au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire ou non.

Enfin, le bénéfice du dispositif est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France.

Quelles sont les activités éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Sont notamment concernées :

  • la garde d’enfants
  • le soutien scolaire
  • la préparation de repas à domicile
  • la collecte et livraison de linge repassé
  • l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
  • l’aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
  • l’entretien de la maison et travaux ménagers
  • les petits travaux de jardinage
  • les prestations de petit bricolage
  • les prestations d’assistance informatique et internet.

L’article D7231-1 du Code du travail liste l’ensemble des activités éligibles.

Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Le montant du crédit d’impôt est égal 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an majoré de 1 500 € dans les cas suivants :

  • par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée)
  • par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans
  • par ascendant âgé de plus de 65 ans.

La majoration du plafond de 12 000 € ne peut pas dépasser la limite de 15 000 €.

Toutefois, ce plafond majoré de 15 000 € peut être dépassé si :

Crédit d’impôt : les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile sont-elles plafonnées ?

Oui, selon la nature des dépenses.

En effet, certaines dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit au crédit d’impôt dans des limites spécifiques :

  • intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de deux heures : 500 €/an par foyer fiscal
  • assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €/an par foyer fiscal
  • petits travaux de jardinage : 5 000 €/an par foyer fiscal.

Comment demander votre crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire n°2042 RICI.

Pensez à déduire des sommes payées au titre de l’emploi à domicile, les aides que vous avez éventuellement reçues pour l’emploi de votre salarié, comme par exemple :

Le montant de votre crédit d’impôt sera calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.

N’oubliez pas de garder tous vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l’emploi à domicile.

Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

Quand vous est versé votre crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Étant calculés sur la base de la déclaration annuelle de revenus, les crédits d’impôt sont versés avec une année de décalage.

Toutefois, pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d’un acompte de 60 % vous est versé à la mi-janvier. Ensuite, le solde du crédit d’impôt est versé à l’été.

Depuis janvier 2022, vous pouvez opter pour l’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile si vous avez recours à l’emploi direct (sans recours à un prestataire).

Il s’agit d’un service, optionnel et gratuit, que vous devez activer depuis la plateforme CESU+ de l’Urssaf.

Grâce à ce service, le crédit d’impôt est automatiquement déduit de vos dépenses lorsque vous avez recours à un salarié à domicile.

Enfin, depuis juin 2022, le service d’avance immédiate est accessible aux clients d’organismes de services à la personne.

À savoir

En 2022, l’avance immédiate de crédit d’impôt et l’avance de crédit d’impôt (versée en année n+1) coexistent. Toutefois, ces deux avances ne concernent pas les mêmes dépenses :

  • l‘acompte de 60%, qui a été versé le 17 janvier 2022, correspond au crédit d’impôt lié aux dépenses engagées en 2021 au titre de l’emploi d’un salarié à domicile
  • l’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est déduite de vos dépenses engagées en 2022 au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.

Plus d’infos sur https://www.economie.gouv.fr/particuliers/credit-impot-services-personne

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Simplification de la demande d’éco-PTZ depuis le 1er juillet

Si vous bénéficiez de MaPrimeRénov’ pour la réalisation de vos travaux, la procédure de demande d’un éco-PTZ est simplifiée depuis le 1er juillet 2022.

pour rappel :

Qui peut bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) s’adresse à tous les propriétaires, occupant ou bailleur, sans condition de ressources.

Le logement, la maison ou l’appartement, doit être déclaré comme résidence principale et avoir été achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.

Notez que si vous êtes bailleur, vous devez vous engager à le louer comme résidence principale. Le dispositif est également ouvert aux copropriétaires.

À savoir :

  • L’éco-PTZ prend la forme d’une avance, remboursable sans intérêt.
  • L’article 86 de la loi de finances pour 2022 prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.

Quels sont les travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro ?

Dans la limite de plafonds, l’éco-PTZ permet de financer les travaux correspondant à au moins l’une des sept catégories suivantes :

  1. Isolation thermique de la toiture.
  2. Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur.
  3. Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur.
  4. Isolation des planchers bas.
  5. Installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire.
  6. Installation d’un chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable.
  7. Installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Pour connaitre en détail les travaux qui  peuvent donner droit au bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro, nous vous suggérons d’aller sur le site internet :

https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, les travaux doivent obligatoirement être réalisés par des professionnels qualifiés « Reconnus garants de l’environnement » (RGE).

Quel est le montant de l’éco-prêt à taux zéro ?

En fonction des travaux que vous réalisez, vous pouvez avoir droit jusqu’à 50 000 € de prêt. Notez qu’il s’agit d’une nouveauté introduite par l’article 86 de la loi de finances pour 2022 (jusque-là, le montant maximal du prêt était de 30 000 €).

Dans le détail vous avez droit :

  • jusqu’à 15 000 € pour la réalisation d’une seule action parmi la liste des travaux éligibles (voir paragraphe précédent) au dispositif sauf pour le remplacement des fenêtres, le plafond est alors de 7 000 €
  • jusqu’à 25 000 € pour la réalisation de deux des sept actions éligibles
  • jusqu’à 30 000 € si vous réalisez trois travaux ou plus parmi les sept actions éligibles et pour les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale
  • jusqu’à 50 000 €  pour des travaux qui apportent un gain énergétique minimum de 35 % et permettent de sortir un logement du statut de passoire énergétique.

À savoir

  • La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ ne peut pas dépasser 20 ans.
  • Vous pourrez recourir à un second éco-PTZ (éco-PTZ complémentaire) pour un même logement dans les cinq ans suivant l’émission de votre premier éco-prêt.