Quelles informations obligatoires doivent figurer sur ma facture d’électricité ou de gaz ?
Les fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel doivent obligatoirement mentionner sur les factures, un certain nombre d’informations prévues par l‘arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures d’électricité ou de gaz naturel.
A minima, les factures d’électricité et de gaz naturel comportent notamment les informations suivantes :
- l’intitulé commercial de l’offre souscrite/de l’abonnement
- les données relatives aux consommations, en précisant s’il s’agit d’une consommation réelle ou estimée
- le caractère réglementé ou non des prix facturés
- les données relatives aux taxes et contributions.
Enfin, les fournisseurs ont l’obligation de mentionner sur les factures, de manière compréhensible et aisément comparable, les différentes sources d’énergie primaire utilisées pour produire l’électricité (obligation prévue par l’article R. 333-10 du code de l’énergie).
En cas de litige, prenez contact avec la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) et/ou une Association de Défense des Consommateurs.
Comment obtenir les informations relatives à ma consommation réelle d’électricité ou de gaz ?
Les fournisseurs d’énergie sont tenus de faire figurer l’historique de la consommation sur une année pleine précédant l’établissement de la facture s’ils disposent de cette information (obligation prévue par l‘arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel).
Grace à cette indication il est possible d’effectuer une comparaison avec la consommation de l’année précédente à la même période.
Ai-je le droit de résilier mon contrat si les prix de l’électricité ou du gaz changent ou si je déménage ?
Résilier son contrat à la suite d’un changements de prix
La loi autorise l’abonné à résilier son contrat (sans pénalité) si le fournisseur change ses conditions contractuelles. Si le fournisseur d’électricité ou de gaz prévoit de faire évoluer ses prix, il est tenu d’en informer ses clients au moins un mois avant l’application de ces changements.
Le client dispose alors d’un délai maximal de trois mois pour résilier son contrat sans pénalité.
Toutefois, le fournisseur n’est pas tenu de respecter cette procédure si ces modifications sont imposées par la réglementation (par exemple en cas d’évolution des tarifs réglementés ou si les prix du fournisseur sont indexés sur les tarifs réglementés).
Résilier son contrat à l’occasion d’un déménagement :
Le contrat de fourniture d’énergie peut être résilié sans frais pour cause de déménagement, avant de quitter les lieux, en indiquant la date de départ. La résiliation prendra effet à cette date. La demande de résiliation peut être effectuée jusqu’à 30 jours à l’avance.
En revanche, si vous oubliez de résilier, le paiement de l’abonnement et de l’énergie consommée est dû, y compris pour la période postérieure au départ.
Les tarifs réglementés
Les offres soumises aux tarifs réglementés sont les offres d’électricité et de gaz dont les prix sont fixés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), après avis du gouvernement. Ces tarifs réglementés ne concernent que les fournisseurs d’énergie historiques :
- EDF pour l’électricité.
- Engie pour le gaz.
- Les entreprises locales de distribution (distributeur d’électricité ou de gaz généralement limitée à une municipalité).
Pour leurs offres en dehors des tarifs réglementés, la plupart des fournisseurs d’électricité proposent des offres indexées sur les tarifs réglementés.
De quel délai dispose mon fournisseur d’électricité ou de gaz pour me faire parvenir une régularisation de facture ?
Votre fournisseur d’énergie ou de gaz nature est soumis à un délai maximum de 14 mois pour vous faire parvenir une demande de régularisation de facture. Cela signifie que votre fournisseur ne peut pas vous adresser une facture portant sur une consommation antérieure à ce délai.
Cette obligation ne s’applique cependant pas dans les cas suivants :
- Si le fournisseur ne peut accéder au compteur.
- Si le consommateur ne transmet pas le relevé de sa consommation malgré une relance du fournisseur, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- S’il s’agit d’une fraude.
À qui faire appel en cas de litige avec mon fournisseur d’électricité ou de gaz ?
En cas de litige, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Dans un premier temps, contactez le service clientèle de votre fournisseur dont les coordonnées figurent sur vos factures et/ou sur votre espace client internet. Il est préférable de le faire via un courrier recommandé avec accusé de réception
- Ensuite, si votre fournisseur n’apporte pas de réponse à votre courrier dans les deux mois, ou si sa réponse ne vous donne pas satisfaction, il est possible de saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie si le litige porte sur l’exécution du contrat de fourniture.
- Vous pouvez aussi vous faire assister par le service consommateurs Energie-Info, ou saisir une association de consommateurs agréée, et, en cas de pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, les services de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).
Plus d’infos sur le site internet du Ministère de L’économie, des Finances et de la Relance
