Si vous rencontrez des difficultés passagères pour acquitter votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux, vous pouvez exceptionnellement demander un délai de paiement à l’administration fiscale. Marche à suivre.
Baisse de revenus, chômage, divorce… Autant de raisons qui peuvent vous amener à ne plus pouvoir régler vos impôts à l’échéance. Des solutions existent cependant pour vous aider à gérer cette mauvaise passe.
Pensez à demander un délai pour payer un impôt en cas de difficulté temporaire
Si vous rencontrez des difficultés passagères pour acquitter votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux (taxe habitation et taxe foncière) , vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement à l’administration fiscale.
Quand et comment faire la demande d’un délai de paiement ?
Il est préférable de présenter sa demande dès réception de l’avis d’impôt en :
- vous connectant à votre espace Particulier et accédant à votre messagerie sécurisée. Sélectionnez « Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider
- ou en vous rendant dans votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site impot.gouv.fr dans la rubrique “Contact”, ou sur votre avis d’impôt.
Comment est appréciée la demande d’un délai de paiement ?
La demande est appréciée au cas par cas dans la cadre d’une approche individualisée de la situation du contribuable (chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie, accumulation d’arriérés ou rappels suite à contrôle).
Quand sera traitée la demande d’un délai de paiement ?
Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de deux mois, la demande de délai est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à quatre mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de deux mois.
