Le ministère de la Justice et ses partenaires mettent en place des dispositifs d’aide au service des victimes. Toute victime d’une infraction, d’un accident ou de violences physiques ou psychologiques peut bénéficier de services d’écoute, d’accueil, d’information et d’accompagnement.

Que signifie être victime ?

Une personne est reconnue victime lorsqu’elle a subi :

• Un préjudice, qu’il soit physique, psychique, moral ou matériel. 
• Une infraction, tel qu’un crime (homicide volontaire, viol, acte de terrorisme …), un délit (vol, escroquerie, violences, homicide involontaire, harcèlement …) ou une contravention (tapage nocturne, insultes non publiques, dégradations légères …)

1.    Les services d’écoute et d’accompagnement

Numéro européen d’aide aux victimes : le 116 006

• Gratuit, ouvert 7j/7 de 9h à 20h, accessible sur tout le territoire européen pour une aide immédiate et une première orientation (en outre-mer et hors Europe il faut composer le +33 (0)1 80 52 33 76)
• Des professionnels sont à l’écoute et orientent les victimes vers le service spécialisé ou l’association d’aide la plus proche de chez elles.
• En dehors des horaires d’ouverture, une messagerie permet de laisser son numéro de téléphone pour être rappelé.
• Il est également possible d’envoyer un mail à victimes@116006.fr.

Bureaux d’aide aux victimes

Situés dans les tribunaux judiciaires, les bureaux d’aide aux victimes proposent un accompagnement personnalisé, gratuit et confidentiel. Ils informent les victimes sur leurs droits, les procédures judiciaires, ou orientent vers un soutien psychologique.

 

 

Pour connaitre les associations d’aide aux victimes agrées par l’État, rdv sur le site internet http://www.justice.gouv.fr/aide-aux-victimes-10044/

Source : Ministère de la Justice

 Suivez ces conseils pour éviter les fraudes ou les signaler afin d’enrayer ces tentatives.

Vous avez peut-être déjà reçu des SMS ou appels sur votre téléphone mobile vous indiquant par exemple un changement sur le solde de votre compte personnel de formation (CPF) ou vous invitant à utiliser au plus vite le service pour réclamer une formation.
Face à ces sollicitations, soyez vigilant ! La Caisse des Dépôts, opérateur du service, ne vous propose jamais d’offres commerciales et ne transmet jamais vos coordonnées à des tiers. Quelques bons réflexes suffisent pour éviter les fraudes et enrayer ces tentatives.

Tout d’abord, le compte personnel de formation, c’est quoi ?

Tout au long de votre vie active, vous cumulez des droits à la formation, comptabilisés en euros ou en heures dans votre compte personnel de formation (CPF) consultable depuis le site internet et l’application mobile Mon Compte Formation. Sur ce portail, vous avez accès au catalogue des formations professionnelles éligibles auxquelles vous pouvez vous inscrire. C’est un choix personnel qui doit être effectué en toute autonomie.
Vos crédits restent disponibles tout au long de votre vie professionnelle, que vous changiez ou non d’employeur ou de statut.
La Caisse des Dépôts gère le dispositif pour le compte du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

Comment reconnaître une arnaque ?

Appels, SMS, emails, pubs sur Facebook ou TikTok… Les fraudeurs utilisent la technique du hameçonnage (ou « phishing ») ainsi que le démarchage agressif.
La pratique du démarchage commercial n’est à ce jour pas interdite en France. Cependant, elle peut s’avérer abusive ou frauduleuse si la personne au bout du fil :
 vous pousse avec insistance à l’achat d’une formation ou vous propose en échange de l’inscription à une formation un bénéfice autre que l’apport pédagogique (par exemple des biens matériels ou de l’argent).

Vous êtes victime d’escroquerie si :
 vous êtes inscrit à une formation à votre insu ;
 vous n’arrivez plus à vous connecter sur moncompteformation.gouv.fr ;
 vous avez communiqué vos coordonnées et/ou votre numéro de Sécurité sociale.

Que faire pour éviter les arnaques ?

Lorsque vous recevez un appel au sujet du CPF : raccrochez ! Aussi, ne cliquez pas sur les liens envoyés par SMS et supprimez le message. Au bout du fil ou par écrit, ne communiquez jamais vos données personnelles.

N’hésitez pas à signaler les numéros à la plateforme de lutte contre les spams et sms, accessible à cette adresse : 33700.fr/. Cela entrainera la coupure des numéros utilisés chez les opérateurs. Pour les SMS, vous pouvez directement les transférer au numéro 33700.

Vous êtes le seul autorisé à vous connecter à votre compte personnel de formation sur la plateforme en ligne et à vous inscrire à une offre de formation.

Comparez les offres proposées par les différents centres de formation, tant en termes de prix que de programme pédagogique. Les évaluations des anciens stagiaires peuvent aussi vous aider dans le choix entre plusieurs offres similaires.
Pour vous connecter au service, connectez-vous uniquement sur le site officiel : moncompteformation.gouv.fr
Vous ne souhaitez plus recevoir d’appels pour des offres commerciales ? Le service gratuit Bloctel vous permet de refuser d’être démarché par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relations contractuelles en cours. Rendez-vous sur : bloctel.gouv.fr

Que faire si vous êtes victime d’une fraude ?

Si vous vous êtes inscrit contre votre volonté à une offre de formation, connectez-vous à votre compte et d’annuler l’inscription. Il existe un délai de onze jours pour annuler celle-ci et récupérer vos droits.
Si vous avez fourni à un tiers des informations personnelles permettant de se connecter à votre compte et de vous inscrire à une formation à votre insu, connectez-vous, annulez la formation, puis changez le mot de passe.

Si vous n’arrivez plus à vous connecter, pensez avoir été piraté et plus généralement dans tous les cas de suspicion de fraude décrits plus haut, effectuez un signalement le plus rapidement possible via le formulaire présent à cette adresse : moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation

Après examen de votre situation, nos services vous informeront de la suite réservée à votre demande. Dans ce cadre, ils pourraient être amenés à vous contacter par téléphone.

Vous êtes également invité à signaler tout abus de démarchage abusif via Signal Conso.

Si vous avez été victime d’une escroquerie, effectuez une réclamation personnelle auprès de l’organisme de formation via lettre recommandée avec accusé de réception. Si la demande n’aboutit pas, déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou encore par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Vous pouvez être accompagné gratuitement dans cette démarche par l’association France Victimes au 116 006 (appel et service gratuits), numéro d’aide aux victimes du ministère de la Justice. Ce service est ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h.
Pour un meilleur suivi des signalements et en cas d’enquête judiciaire, conservez les preuves en votre possession (nom de la formation, de l’organisme, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone…).

Ces démarches concernent uniquement les cas de fraudes décrits ci-dessus et pas le simple démarchage commercial qui est à ce jour autorisé en France.

Les actions mises en œuvre pour lutter contre ces pratiques

Chaque fraude est une fraude de trop. Il faut cependant rappeler que ces tentatives de fraudes, malgré les nombreux essais, n’aboutissent que dans très peu de cas grâce à la vigilance de chacun. Ce phénomène n’est donc pas représentatif du service du Compte personnel de formation qui depuis son lancement a permis l’accomplissement de près de 4 millions de formations. Face à ces 4 millions de dossiers réalisés sur Mon Compte Formation, nous ne comptons qu’une trentaine de dépôts de plainte contre des organismes frauduleux.

Chaque signalement est traité avec attention par les équipes de la Caisse des Dépôts. Après enquête, elles peuvent procéder à des déréférencements temporaires ou définitifs à l’encontre d’organismes ayant des pratiques non conformes aux conditions générales d’utilisation. Les offres et le matériel pédagogique des organismes est scrupuleusement vérifié, parfois aussi sur place. Dans les cas les plus graves, des plaintes sont déposées auprès des services de police, avec lesquels la Caisse des Dépôts travaille en étroite collaboration.

Face à ces pratiques, la Caisse des Dépôts utilise l’intelligence artificielle, elle a renforcé les conditions générales d’utilisation et introduit l’obligation de se connecter via France Connect avant tout achat de formation, ce qui permet de limiter l’usurpation d’identité. Les évaluations des stagiaires permettent aussi de détecter de potentiels problèmes sur des offres.

À noter également que depuis janvier 2022, les organismes de formation ont l’obligation de la certification qualité Qualiopi afin de pouvoir proposer des offres de formation sur Mon Compte Formation. Un nouveau rempart préventif et efficace contre les tentatives de fraudes.

Enfin, face à ce phénomène, les organismes de formation se sont aussi emparés du sujet. En complément des contrôles exercés lors de la délivrance des certifications, une charte de déontologie pour la vente de prestations éligibles au Compte personnel de formation a été promulguée, à l’initiative de la fédération Les Acteurs de la Compétence. L’ensemble de ces dispositions est consultable à cette adresse : https://lesacteursdelacompetence.fr/cpf-le-secteur-de-la-formation-se-dote-dune-charte-de-deontologie/

Source : Ministère du Travail, de L’emploi et de l’Insertion

Connaissez vous l’application

La première application mobile regroupant les services de police et de gendarmerie est disponible gratuitement sur les plateformes de téléchargement d’applications habituelles et sur l’ensemble des téléphones, quel que soit le modèle.

Cette application vous accompagne vers la solution la plus adaptée à vos besoins. Elle offre une nouvelle possibilité d’être assisté par un gendarme ou un policier, à tout heure de la journée.

Vous y trouverez :

• les services de pré-plainte et de signalement en ligne ;
• l’accès aux plateformes de démarches administratives en ligne ;
• l’ensemble des numéros d’urgence ;
• les actualités et notifications locales de sécurité qui vous concernent ;
• un service de tchat 24h/24 et 7j/7 avec un gendarme ou un policier, directement dans l’application ;
• des conseils de sécurité et de prévention suivant les thématiques qui vous intéressent ;
• une cartographie des points d’accueil, des commissariats et des brigades de gendarmerie autour de vous, ainsi que leurs coordonnées et horaires d’ouverture ;
• la plateforme de signalement des points de deal lancée début 2021, notamment à l’origine de plus de 10 000 signalements ;

Vous êtes victime de violence, d’un vol, d’une escroquerie ? Vous vous posez des questions sur votre sécurité ?  Vous recherchez des conseils ?

L’application Ma Sécurité est là pour vous apporter des réponses concrètes, faciliter vos échanges avec la gendarmerie et la police et vous donner la possibilité d’alerter plus rapidement les forces de sécurité autour de vous.

Pour rappel et en cas d’urgence, il faut toujours contacter le 17

« Ne rien laisser passer » Plus d’infos sur : https://www.gouvernement.fr/les-priorites/luttons-contre-les-violences-faites-aux-femmes

Vous êtes victime ou témoin de violences ?

Composez-le :

17 – Urgence et danger immédiat

 

 

 

 

114 – Sourds ou malentendants

 

 

 

 

3919 – Écoute, conseil, orientation

Vous êtes particulier et vous en avez marre d’être harcelé par téléphone par le démarchage commercial? Sachez que vous avez la possibilité  d’inscrire votre numéro de ligne téléphonique sur bloctel afin que ces agissements cessent dans les prochaines semaines. 

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, permet à toute personne de refuser d’être démarchée par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

Qu’est-ce que Bloctel ? Service d’opposition au démarchage téléphonique 100% gratuit

Validité de 3 ans : Chaque numéro de téléphone renseigné est inscrit pour une durée de 3 ans à partir de sa confirmation d’inscription.

Renouvellement :  3 mois avant expiration, vous êtes informé(e) de cette échéance et pouvez demander son renouvellement

Sans obligation : Il est possible de supprimer cette inscription à tout moment

Attention : Le service Bloctel a changé d’exploitant au 1er octobre.

À compter de cette date et jusque courant novembre 2021, des interventions techniques sont prévues.

Durant cette période, les numéros de téléphone que vous avez précédemment inscrits sont protégés, mais votre espace personnel n’est plus disponible : vous ne pourrez pas vous y connecter, déposer des réclamations ou modifier vos données personnelles et numéros de téléphones enregistrés.

Cependant pour toute demande, vous pouvez contacter leur site internet https://www.bloctel.gouv.fr/